Conditions d'accès au site internet

1 ‐ Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir : Les conditions d’accès du CLIENT au site internet de NET COMPUTER SERVICES (ci‐ après désigné NCS) dans les conditions prévues par les présentes, ainsi que les différents systèmes d’échanges électroniques présent et à venir.

2 ‐ Accès au site internet et au système informatique 2.1 Principes Généraux
2.1.1 Acceptation des procédures d'accès par le CLIENT

Le CLIENT est autorisé à accéder au site internet, à la condition de se conformer strictement aux procédures d'accès réservant l'accès à des personnes autorisées, aux seules fins d'utiliser les informations disponibles sur le site internet dans le cadre de son activité de revendeur de produits fournis par NCS et à la condition expresse d'accepter que la responsabilité de NCS soit limitée comme prévu à l'Article 2.4 ci‐après, compte tenu notamment de ce que l'autorisation d'accès est gratuite pour le CLIENT, hors coût du prix de la connexion et du matériel nécessaire à l’établissement de celle‐ci.

2.1.2 Mise à disposition au CLIENT d'un code d'accès unique

Le représentant légal remplira le formulaire de demande de code d'accès unique au site internet. Il indiquera le nom, prénom et fonction de l'utilisateur habilité à utiliser le code d'accès. Il pourra choisir un login et mot de passe. Ce code d’accès comporte en outre la possibilité de consulter les prix, de passer des commandes, ainsi que l’accès à toutes autres fonctionnalités disponible dans le site internet. L'utilisateur autorisé s'engage à ne communiquer son code d’accès à aucun tiers et à ne l'inscrire sur aucun document.

2.2 Modalités d'accès

Le CLIENT s’engage à utiliser le système en conformité avec l’ensemble des instructions, procédures et normes de sécurité telles que définies par NCS. Le système n'est accessible au CLIENT que sur justification d’un code d'accès selon les procédures prévues dans le cadre du fonctionnement du système, qui sont évolutives et pourront être modifiées par NCS unilatéralement et sans préavis. Dans la mesure où NCS met gracieusement à disposition du CLIENT un code d'accès unique, NCS se réserve le droit de limiter, modifier ou supprimer sans préavis l'accès au site internet.

Le CLIENT s'engage :

a) à ne pas accéder ni chercher à accéder au site internet

autrement qu'en utilisant son code d'accès autorisé

conformément aux procédures d'accès,
b) à informer NCS immédiatement, dès qu'il en aura

connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son code d'accès et à confirmer sans délai à NCS l'existence d'un tel risque par télécopie ou mail.

2.3 Informations accessibles sur le site internet

L'accès au site internet permet au CLIENT d'accéder entre autres aux données et informations suivantes propriétés de NCS :

a) informations sur les produits et sur les prix,
b) état indicatif des stocks de certains produits NCS mis à jour

de façon régulière,
c) étatetsuividescommandes,
d) suivi de l'encours client,
e) demande de RMA et suivi des dossiers SAV.

Le CLIENT déclare accepter que NCS modifie les informations accessibles.

2.4 Limitations de la Responsabilité de NCS

Compte tenu en particulier de ce que l'accès au site internet est assuré gratuitement hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du matériel nécessaire à celle‐ci, ce que reconnaît expressément le CLIENT, la responsabilité de NCS vis‐à‐vis du CLIENT est par convention expresse soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles NCS n'aurait pas consenti aux présentes conditions :

1) Tout en faisant en sorte d'apporter le plus grand soin à la préparation des informations et données disponibles sur le système et à leur mise à jour, NCS n'est en aucun cas tenue à une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses informations et données, notamment :

a) NCS ne garantit pas l'exactitude des informations et données disponibles sur le système au moment de l'accès au dit système et il appartiendra donc au CLIENT de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile;
b) NCS ne pourra être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le système.

2) NCS ne pourra en particulier être tenue responsable :

a) des interruptions ou retards sur le système dus à l’exécution de travaux de maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient, indépendantes de sa

volonté.
b) en cas de faits indépendants de sa volonté, notamment en

cas d'interruption du réseau Internet ou de la défaillance

du matériel de réception du CLIENT au réseau Internet ;

3) NCS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'utilisation illicite ou abusive des codes d'accès du

CLIENT et de toute utilisation indue du système en résultant.

EN CONSÉQUENCE LA RESPONSABILITÉ DE NCS VIS‐À‐VIS DU CLIENT AU TITRE DE L'UTILISATION DU SYSTEME NE POURRA ÊTRE MISE EN CAUSE PAR LE CLIENT QUE DANS LE SEUL CAS DE FAUTE LOURDE DÛMENT ÉTABLIE A L'ENCONTRE DE NCS ET SERA EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX SEULS DOMMAGES DIRECTS, A L'EXCLUSION DE TOUT DOMMAGE INDIRECT TEL QUE PERTE DE BÉNÉFICE OU PRÉJUDICE COMMERCIAL OU D'EXPLOITATION.

3 ‐ Vente à distance de produits par NCS au CLIENT par l'intermédiaire du site internet.

3.1 Principes généraux

Le CLIENT est autorisé à passer des commandes auprès de NCS par l'intermédiaire du site internet à la stricte condition de se conformer aux conditions et procédures prévues par le présent paragraphe pour la passation des commandes et d'accepter que la responsabilité de NCS soit limitée comme prévu à l'article 2.4 des présentes compte tenu en particulier de ce que ce service de passation de commandes par l'intermédiaire du site internet est accordé gratuitement au CLIENT.

3.2 Application des conditions générales de ventes

Les ventes de produits par NCS par l'intermédiaire du site internet sont soumises aux conditions générales de vente de NCS. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes NCS et les accepter sans réserve.

3.3 Procédure pour la passation des commandes

3.3.1 Accès réservé

L'accès aux modules électroniques de passation de commandes sur le site internet est strictement réservé au CLIENT titulaire d’un code d’accès autorisé, sous réserve de l'acceptation expresse par le CLIENT des présentes conditions. En conséquence, le CLIENT reconnaît et accepte que l'accès aux modules électroniques de passation de commandes par l'intermédiaire du site internet soit subordonné à la justification par le CLIENT d’un Code d’accès autorisé. Le CLIENT s'engage à ne pas accéder ni chercher à accéder aux modules électroniques de passation de commandes du système sans disposer d'un Code d’accès autorisé et autrement qu'en utilisant ledit Code d’accès conformément aux procédures d'accès.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L’UTILISATION D’UN CODE D’ACCES AUTORISÉ SUR LE SYSTEME CONSTITUERA LA PREUVE IRRÉFUTABLE ET COMPLÈTE DE L’IDENTITÉ DU CLIENT ET DE LA QUALITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE COMPOSANT LE CODE A REPRÉSENTER VALABLEMENT LE CLIENT, CE QUE LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

3.3.2 Passation de la commande

La passation d’une commande électronique est soumise au strict respect de la procédure suivante :

a) accès du CLIENT au site internet par la saisie de son Code d’accès autorisé ;
b) saisie et validation par le CLIENT d'un bon de commande électronique comportant identification et quantité des produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par NCS), les prix d'achat (à confirmer le cas échéant par NCS) et identification du lieu de livraison ;
c) confirmation de la prise de commande par NCS au CLIENT, par mail ou tout autre moyen, avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ;
d) dans le cas où la commande passée par le CLIENT ne pourrait être acceptée, NCS s'engage à lui indiquer par mail ou tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au prix d'achat, au lieu de livraison, de manutention et de port.

3.3.3 Preuve de la commande passée par l'intermédiaire du site internet et de la vente résultant de cette commande

Il est expressément convenu entre les Parties que toute passation de commande sur le site internet réalisée au moyen d’un code d’accès autorisé du CLIENT et confirmée par mail ou tout autre moyen par NCS, sera opposable au CLIENT comme preuve irréfutable et complète de cette commande.

4 ‐ Confidentialité

Le CLIENT s’engage à ne révéler aucune des informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès sur le site internet dans le cadre des présentes conditions notamment en ce qui concerne les prix de vente des produits NCS, les procédures d'accès et les procédures de passation de commande électronique.

Cette obligation du CLIENT survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties.

5 ‐ Droit de propriété intellectuelle de NCS

5.1 Le CLIENT reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les comparatifs techniques rendus accessibles par NCS sur le site internet restent la propriété entière et exclusive de NCS et sont exclusivement réservés à l’usage interne du CLIENT.

Le CLIENT s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de NCS :

a) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale ;

b) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies et textes ;

c) d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing ;

5.2 Le CLIENT reconnaît les droits exclusifs de NCS sur sa marque NCS et s'interdit d'en faire un usage quelconque.

En outre le CLIENT s'engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque confusion entre lui et NCS vis‐à‐vis des tiers et notamment vis‐à‐vis de ses propres clients et en conséquence s'interdit de faire une quelconque référence à NCS ou au site internet dans ses communications aux tiers et plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de NCS vis‐à‐vis des tiers.

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