1 –Application et acceptation des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou toute prestation de service fournie par NET COMPUTER SERVICES.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de NET COMPUTER SERVICES.
2. Ouverture de compte
Tout nouveau client devra préalablement à sa prise de commande faire une demande d’ouverture de compte en remplissant le Formulaire d’ouverture de compte classique, et retourner par courrier ou par télécopie :
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le formulaire dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet commercial,
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accompagné de ces conditions générales de vente datées, signées paraphées et revêtues du cachet commercial,
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d’unextraitKbisdemoinsdetroismois,
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etd’unrelevéd’identitébancaire.
2. Prix et Conditions de règlement
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif NET COMPUTER SERVICES en vigueur au moment de la prise de commande. Les prix s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.
La société NET COMPUTER SERVICES se réserve le droit d’exiger le paiement par avance par carte ou virement bancaire du montant de la commande. Nous n’acceptons pas le mode de paiement par chèque.
Les ventes au détail sont assimilées à des ventes au comptant, dans ce cas l’escompte est déjà déduit des prix facturés.
Les deux premières commandes seront impérativement réglées au comptant par carte ou virement bancaire.
Remplir le FORMULAIRE D’AUTORISATION DE PRELEVEMENT PAR CARTE BANCAIRE et retourner par courrier ou par télécopie.
A partir de la 3e commande un paiement à 30 jours en LCR magnétique est possible sous condition d’acceptation de votre dossier par un établissement d’assurance crédit, en remplissant le FORMULAIRE D’AUTORISATION DE FACTURATION PAR PRESENTATION DE LCR MAGNETIQUE à retourner par courrier ou par télécopie.
En cas de paiement différé ou à terme, constituent un paiement non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l’échéance convenue.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement des intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues au taux égal à 2 fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’exigibilité de la dette (loi n° 92‐1442 du 31 décembre 1992, art.3‐l al.3).
Toute diminution de l’encours accordé au client pourra justifier l’exigence de garanties, ou de règlements au comptant, avant l’exécution des commandes prévues.
Le prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client peut être modifiés selon les variations du Dollar U.S. jusqu’à la date de la commande effective du client. Cependant, si l’article commandé n’est pas disponible, la période de variation de prix est étendue jusqu’à la réception de la pièce dans les magasins de la société NET COMPUTER SERVICES.
Aucun motif ou litige ne peut justifier le non‐paiement de la dette en cours et en cas de non‐paiement de celle‐ci, NET COMPUTER SERVICES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
4. Transports et délais de livraisons
La livraison est effectuée soit :
‐ Par la remise directe au client,
‐ Par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la société NET COMPUTER SERVICES et à la demande expresse du client. Les frais de port sont en sus et à la charge du client.
Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre de colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison.
Toute anomalie constatée par le client devra être stipulée sous la forme de réserves manuscrites claires et précises au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de trois jours par lettre recommandée (article 105 du Code du Commerce).
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport.
Les délais de livraison indiqués par NET COMPUTER SERVICES sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif.
Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la société NET COMPUTER SERVICES et ayant pour conséquence de retarder livraison de façon globale ou partielle.
5. Garanties
Les produits commercialisés par la société NET COMPUTER SERVICES se distinguent en deux catégories en termes de garantie, Service Après Vente et support technique : les produits sous garantie du constructeur et les produits sous garantie de NET COMPUTER SERVICES.
Les produits sous garantie du constructeur sont identifiés par une mention spécifique suivant sa désignation sur le Bon de commande, Bon de Livraison et facture. Pour cette catégorie de produits, NET COMPUTER SERVICES est entièrement dégagée des obligations de garantie, SAV et support technique. Les clients directs de NET COMPUTER SERVICES, les utilisateurs finaux sont invités à s'adresser directement aux constructeurs concernés.
Le Service Après Vente des produits qui ne sont pas sous garantie du constructeur est assuré par NET COMPUTER SERVICES. Afin de bénéficier de la meilleure qualité de notre service, nos clients directs sont invités à suivre rigoureusement la procédure SAV.
Sauf cas précis indiqué sur la fiche technique de chaque produit, notre matériel est garanti 1 an, pièces et main d’œuvre, par retour en nos ateliers des produits défectueux accompagnés d’une copie du bon de livraison ou de la facture délivré lors de la vente.
Seuls les produits vendus par la société NET COMPUTER SERVICES, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux donnent lieu à un échange ou réparation.
La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale, de négligence, de modification ou d’accident et démontage (Notebook, Moniteur, Alimentation, etc...).
La société NET COMPUTER SERVICES ne sera pas tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par ses clients.
La société NET COMPUTER SERVICES ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner.
NET COMPUTER SERVICES rappelle qu’en sa qualité de grossiste, il est l’intermédiaire entre le fournisseur/constructeur et le client, et qu’en conséquence NET COMPUTER SERVICES ne pourra être tenu responsable du délai de réparation, engageant uniquement la responsabilité du fournisseur/fabricant.
6. Procédure et Condition de Retour
Les demandes de RMA doivent être complètes et renseignées correctement. Les détails de la procédure sont indiqués sur la fiche RMA.
Suite à sa demande, le client recevra un numéro RMA valable 15 jours.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable de la société NET COMPUTER SERVICES.
Tout produit doit systématiquement être retourné complet dans son emballage d’origine sauf pour les cartes mères et cartes vidéos qui doivent être renvoyés nus sans aucun accessoires. Dans le cas contraire, il sera systématiquement refusé.
Le colis devra être adressé à l’attention du "SAV NET COMPUTER SERVICES". Le numéro de RMA devra être clairement mentionné sur l’extérieur de l’emballage, les pièces devront être bien emballées.
Les pièces retournées doivent correspondre au n° de RMA transmis par notre SAV, si des pièces sont ajoutées sans autorisation écrite, elles seront automatiquement refusées.
Les frais d’expédition sont à la charge du client, les frais de retour sont à la charge de NET COMPUTER SERVICES.
Les produits dont les numéros de série ont disparu seront considérés hors garantie.
Le non respect de la procédure SAV entraînera un retour de la marchandise en port dû.
7. Réserve de propriété
Les marchandises resteront la propriété de NET COMPUTER SERVICES jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner NET COMPUTER SERVICES et / ou tous ses établissements secondaires.
6 ‐ Attribution de juridiction et droit applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny, à moins que la société NET COMPUTER SERVICES ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du Siège social du client ou du lieu de situation des marchandises livrées.